{"id":888,"date":"2025-01-08T18:40:34","date_gmt":"2025-01-08T17:40:34","guid":{"rendered":"http:\/\/mpseurope.unozero.it\/general-terms-and-conditions-of-sale\/"},"modified":"2025-01-22T17:02:17","modified_gmt":"2025-01-22T16:02:17","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mpseurope.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
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Les ventes conclues par MPS EUROPE SRL (le Fabricant) avec ses propres clients (l\u2019Acqu\u00e9reur) sont soumises aux proc\u00e9dures et r\u00e9gies par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes, qui s\u2019appliquent, sauf en cas de stipulation contraire clairement exprim\u00e9e, entre le Fabricant et l\u2019Acqu\u00e9reur (soit, les Parties), \u00e0 chaque transaction pour l\u2019acquisition de produits, comme d\u00e9fini ci- apr\u00e8s, entre les Parties. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent aux achats et aux ventes de tout bien et service, commercialis\u00e9 par le Fabricant (le\/les Produit\/s).<\/p>\n

Les termes et les conditions qui suivent incluent et compl\u00e8tent les dispositions stipul\u00e9es dans la commande de l\u2019Acheteur, et dans la confirmation de commande du Fabricant, y compris dans le cas o\u00f9 la commande, ou la confirmation de commande elle\u00adm\u00eame, ne feraient l\u2019objet d\u2019aucune r\u00e9clamation quant aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. En cas de litige entre les contenus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et tout type de clause notifi\u00e9e sur la confirmation de commande du Fabricant, les dispositions de cette derni\u00e8re pr\u00e9vaudront sur les termes fix\u00e9s par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, dans le cadre strict de la recherche d\u2019une m\u00e9diation entre les Parties en d\u00e9saccord.<\/p>\n

1) Bons de commande<\/h3>\n

1.1 L\u2019envoi d\u2019un bon de commande constitue, \u00e0 tous \u00e9gards, une proposition formelle d\u2019achat, et ce, qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 ou non contresign\u00e9 par l\u2019Acheteur, pourvu qu\u2019on puisse \u00e9tablir sans aucun doute l\u2019origine de sa provenance. Dans tous les cas, la susdite proposition vaut acceptation pour le Fabricant, du moment o\u00f9 ledit Fabricant l\u2019ent\u00e9rine via une confirmation de commande, \u00e9ventuellement assortie de modifications, d\u2019ajouts ou d\u2019exclusions, envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n

1.2 Tout contrat de vente \u00e9tabli entre le Fabricant et l\u2019Acheteur est consid\u00e9r\u00e9 valable d\u00e8s lors que l\u2019Acheteur accuse r\u00e9ception par \u00e9crit de la confirmation de commande \u00e9mise par le Fabricant.<\/p>\n

1.3 Tout visuel li\u00e9 aux Produits et toutes informations report\u00e9es sur les catalogues ou tout autre mat\u00e9riel promotionnel, y compris les \u00e9l\u00e9ments qui seraient tir\u00e9s du site de l\u2019entreprise, n\u2019ont aucune valeur contractuelle. Le Fabricant se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter des modifications technico\u00ad productives aux Produits et \/ ou d\u2019interrompre, suspendre ou cesser la production de certains Produits, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019obtenir une autorisation de la part de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

1.4 En cas de probl\u00e8me inh\u00e9rent \u00e0 la fabrication des Produits, le Fabricant est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der partiellement \u00e0 la vente.<\/p>\n

1.5 Le Fabricant se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat de vente d\u00e8s lors qu\u2019il poss\u00e8de des raisons valables pour consid\u00e9rer que l\u2019Acheteur, au regard de sa condition patrimoniale ou pour toute autre raison, ne pourra satisfaire pleinement \u00e0 ses obligations contractuelles relatives \u00e0 l\u2019achat, \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement ou \u00e0 la prise en charge des Produits.<\/p>\n

2) Conditions et modalit\u00e9s de paiement<\/h3>\n

2.1 L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 respecter scrupuleusement les modalit\u00e9s de r\u00e8glement telles que convenues entre les Parties. Sauf dans le cas du r\u00e8glement de la totalit\u00e9 des marchandises ou du versement d\u2019un acompte, l\u2019ordre de fabrication des Produits n\u2019interviendra qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception, par le Fabricant, d\u2019un premier terme de paiement sur son compte courant bancaire, dont les coordonn\u00e9es figurent sur la confirmation de commande. Tout retard de paiement des termes par l\u2019Acheteur autorise de plein droit le Fabricant \u00e0 diff\u00e9rer ou suspendre la production ainsi que la livraison des Produits tant que les sommes dues ne seront pas parvenues sur le compte courant bancaire du Fabricant, major\u00e9es des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

2.2 Apr\u00e8s 30 jours de retard cons\u00e9cutifs sur le terme de paiement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, sans que l\u2019Acheteur n\u2019ait fourni une garantie, ratifi\u00e9e et accept\u00e9e par le Fabricant, quant au r\u00e8glement effectif des sommes dues entre capital et int\u00e9r\u00eats, le Fabricant se r\u00e9serve le droit de mettre fin unilat\u00e9ralement au contrat de vente, en retenant les sommes jusque\u00adl\u00e0 vers\u00e9es, en relation avec la commande, \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9 pour la d\u00e9faillance, sous r\u00e9serve de faire valoir son droit \u00e0 la compensation du pr\u00e9judice dont il estimerait \u00eatre victime.<\/p>\n

2.3 Les Produits du Fabricant sont soumis \u00e0 une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, selon l\u2019art. 1523 et suivants du code civil italien. De ce fait, l\u2019Acheteur ne pourra faire valoir un droit de gage conventionnel ni aucune autre forme de garantie ou restriction sur les Produits, tant que leur paiement n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement honor\u00e9.<\/p>\n

3) Modalit\u00e9s de livraison<\/h3>\n

3.1 Toutes les livraisons des Produits du Fabricant \u00e0 l\u2019Acheteur, sauf accord particulier entre les parties, doivent \u00eatre effectu\u00e9es prix d\u00e9part usine MPS EUROPE, Localit\u00e0 Dolcecanto 70024 Gravina in Puglia (BA) – Italy, INCOTERMS (ICC) 2010.<\/p>\n

3.2 Il reste entendu que, y compris dans le cas o\u00f9 les Parties auraient express\u00e9ment \u00e9tabli par contrat que le Fabricant prenne \u00e0 sa charge la premi\u00e8re installation du\/des Produit\/s, les conditions\u00a0de livraison\u00a0restent soumises \u00e0 la modalit\u00e9 prix d\u00e9part usine\u00a0MPS EUROPE, Localit\u00e0 Dolcecanto 70024 Gravina in Puglia (BA) – Italy, sauf convention contraire entre les Parties.<\/p>\n

4) D\u00e9lais de livraison<\/h3>\n

4.1 Le Fabricant s\u2019engage \u00e0 livrer la marchandise au plus tard \u00e0 la date convenue entre les Parties, celle\u00adl\u00e0 m\u00eame qui figure sur le contrat de vente. Exceptionnellement, et sous r\u00e9serve qu\u2019il fournisse une raison valable \u00e0 l\u2019Acheteur, le Fabricant pourra s\u2019acquitter de l\u2019enti\u00e8re livraison par tranches distinctes.<\/p>\n

4.2 Le Fabricant adressera \u00e0 l\u2019Acheteur un bordereau de livraison de la marchandise pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e. Au cas o\u00f9 l\u2019Acheteur n\u2019effectuerait pas le versement du terme relatif \u00e0 ce bordereau ou ne proc\u00e8derait pas \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement de la marchandise, le Fabricant, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de 10 jours de retard sur la date d\u2019enl\u00e8vement communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019Acheteur, se r\u00e9serve le droit de faire d\u00e9poser la marchandise aupr\u00e8s de tiers, en imputant les co\u00fbts de transport et de stockage \u00e0 l\u2019Acheteur. Dans tous les cas, l\u2019ensemble des risques relatifs \u00e0 la destruction, aux dommages et aux manques occasionn\u00e9s marchandise incombent \u00e0 l\u2019Acheteur, \u00e0 compter du premier jour de retard cons\u00e9cutif au d\u00e9lai d\u2019enl\u00e8vement communiqu\u00e9 par le Fabricant.<\/p>\n

4.3 Apr\u00e8s 30 jours de retard cons\u00e9cutifs sur la date d\u2019enl\u00e8vement communiqu\u00e9e par le Fabricant, et en l\u2019absence de garanties fournies par l\u2019Acheteur quant \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement effectif de la marchandise, le Fabricant se r\u00e9serve le droit de disposer de ladite marchandise comme bon lui semblera, et sans obligation d\u2019informer l\u2019Acheteur de ses agissements, tout en retenant par devers lui les sommes jusque\u00adl\u00e0 vers\u00e9es par l\u2019Acheteur \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9 pour la d\u00e9faillance, sous r\u00e9serve de faire valoir son droit \u00e0 la compensation du pr\u00e9judice dont il estimerait \u00eatre victime.<\/p>\n

5) Montage<\/h3>\n

5.1 Sauf dans le cas o\u00f9 une convention d\u2019achat ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment conclue avec clause de premi\u00e8re installation \u00e0 charge du Fabricant, le montage (en SAV ou non), l\u2019assistance ou l\u2019\u00e9ventuelle supervision du personnel du Fabricant, sont toujours et exclusivement imput\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur, tant du point de vue des frais que de la prise en charge des risques et des responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

5.2 Les frais de voyage et d\u2019acheminement du personnel du Fabricant que l\u2019on d\u00e9p\u00eache sur le lieu de montage, l\u2019installation de Produits au si\u00e8ge social de l\u2019Acheteur, ou bien les stages de formation ou d\u2019instruction du personnel incombent \u00e0 l\u2019Acheteur, d\u00e8s lors qu\u2019il sollicite ces prestations, conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications indiqu\u00e9es sur la confirmation de commande. Elles peuvent aussi faire l\u2019objet d\u2019une convention entre les Parties. Si ces prestations sont sollicit\u00e9es par le Fabricant, il reviendra \u00e0 l\u2019Acheteur de prendre \u00e0 sa charge la souscription de polices d\u2019assurance et autres couvertures sanitaires, au b\u00e9n\u00e9fice du personnel du Fabricant.<\/p>\n

5.3 Il reste entendu que, si le d\u00e9lai d\u2019intervention du personnel mandat\u00e9 par le Fabricant devait d\u00e9passer la p\u00e9riode convenue entre les Parties, et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019Acheteur s\u2019engagerait \u00e0 prendre \u00e0 sa charge les d\u00e9penses et autres frais ult\u00e9rieurs, le Fabricant se r\u00e9serve le droit de rappeler tout ou partie du personnel pr\u00e9cit\u00e9, sans que cela constitue un manquement \u00e0 ses obligations ou n\u2019appelle quelque motif de contestation de la part de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

6) Retours<\/h3>\n

Aucun retour \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019Acheteur et sans accord pr\u00e9alable par \u00e9crit n\u2019est accept\u00e9. Tout retour est effectu\u00e9 selon des modalit\u00e9s express\u00e9ment signifi\u00e9es par le Fabricant et aux frais de l\u2019Acheteur, sauf si le retour est d\u00fb \u00e0 quelque d\u00e9faut de fabrication de la marchandise. Auquel cas, la responsabilit\u00e9 du Fabricant serait engag\u00e9e, avec pour effet un remboursement par ce dernier des frais support\u00e9s.<\/p>\n

7) Garantie<\/h3>\n

7.1 Les termes et conditions suivants ne s\u2019appliquent qu\u2019aux produits neufs ; si l\u2019objet de la vente est un bien d\u2019occasion, la garantie \u00e9ventuellement reconnue devra \u00eatre express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans la confirmation de commande du Fabricant.<\/p>\n

7.2 Apr\u00e8s r\u00e9ception des Produits sur le site op\u00e9rationnel de l\u2019utilisateur final, l\u2019Acheteur dispose de 15 jours maximum pour examiner ces derniers et d\u00e9celer d\u2019\u00e9ventuels vices, d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou manques avant leur mise en service et utilisation. S\u2019il y a lieu, il informera imm\u00e9diatement le Fabricant de ses constatations, en joignant \u00e0 l\u2019appui un dossier circonstanci\u00e9 qui atteste de la r\u00e9alit\u00e9 de tels vices, d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou manques.<\/p>\n

7.3 La garantie du Produit engage la responsabilit\u00e9 du Fabricant pendant 12 mois (dur\u00e9e de validit\u00e9 de la garantie), \u00e0 compter du jour de la premi\u00e8re installation et de l\u2019enregistrement cons\u00e9cutif de la garantie. Cette op\u00e9ration peut \u00eatre effectu\u00e9e selon une des trois modalit\u00e9s suivantes : a. en format papier, en remplissant le certificat de garantie et le bon de livraison fournis avec la marchandise ; b. en ligne, en compl\u00e9tant le certificat de garantie et le bon de livraison t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site www.mpseurope.com Pour en savoir plus sur la dur\u00e9e de l\u2019extension de garantie, se r\u00e9f\u00e9rer aux \u00ab accords particuliers \u00bb de fourniture ou de vente.<\/p>\n

7.4 Le Fabricant garantit les Produits contre tout vice de conception, de fabrication ou d\u00e9faut de mati\u00e8re, tel que stipul\u00e9 et d\u00e9crit dans les \u201cConditions de Garantie\u201d incluses dans le guide d\u2019utilisation et d\u2019entretien livr\u00e9 avec les Produits. Seuls des techniciens habilit\u00e9s par le Fabricant sont autoris\u00e9s \u00e0 remplacer des pi\u00e8ces, ou des Produits suppos\u00e9s d\u00e9fectueux. C\u2019est \u00e0 ses frais que l\u2019Acheteur exp\u00e9diera les Produits incrimin\u00e9s dans une usine agr\u00e9\u00e9e et signal\u00e9e par le Fabricant. A noter qu\u2019aucune compensation ne pourra \u00eatre exig\u00e9e par l\u2019Acheteur pour des dommages qui r\u00e9sulteraient d\u2019une utilisation anormale des Produits. En outre, le Fabricant n\u2019est assujetti \u00e0 aucun remboursement ou autre indemnisation qui d\u00e9coulerait d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9parations que l\u2019Acheteur aurait fait ex\u00e9cuter par des Tiers non agr\u00e9\u00e9s au cours de la p\u00e9riode de Garantie.<\/p>\n

7.5 La Garantie d\u00e9choit sans restriction pour les motifs suivants : a) d\u00e9faut de l\u2019Acheteur quant aux formes de r\u00e8glement convenues ; b) l\u2019utilisation d\u2019une ou plusieurs pi\u00e8ces de rechange autres que les pi\u00e8ces originales MPS EUROPE SRL ; c) pour absence de conformit\u00e9 entre la date de d\u00e9but de la Garantie et la date de livraison des Produits ; d) en cas d\u2019alt\u00e9ration ou de modification du produit sans l\u2019approbation de MPS EUROPE SRL; e) en cas de demande frauduleuse de garantie ; f) en cas de non-enregistrement de la garantie \u00e0 travers nos canaux ou de non-envoi du certificat de garantie et du bulletin de livraison d\u00fbment remplis dans les 30 jours \u00e0 compter de la date indiqu\u00e9e au bas de ceux-ci. Dans tous les cas, le Fabricant se r\u00e9serve le droit de solliciter des pi\u00e8ces justificatives qui attesteraient de la date d\u2019effet de la Garantie, ou encore des \u00e9vidences techniques (rapports d\u2019expertise, comptes rendus, photographies, etc.) en rapport avec le litige.<\/p>\n

7.6 Afin de confirmer les conditions de garantie concernant les pi\u00e8ces demand\u00e9es, nous nous r\u00e9servons le droit de soumettre \u00e0 un examen technique les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses, qui doivent parvenir intactes \u00e0 notre usine, en port pay\u00e9. Le d\u00e9faut d\u2019utilisation des formulaires de demande de garantie ou les informations incompl\u00e8tes qu\u2019ils contiennent peuvent rendre la demande nulle et non avenue.<\/p>\n

7.7 Si le client demande le remplacement de pi\u00e8ces qu\u2019il pr\u00e9sume d\u00e9fectueuses, nous facturerons dans un premier temps, avant m\u00eame d\u2019avoir effectu\u00e9 nos examens techniques de ces pi\u00e8ces, les pi\u00e8ces fournies en remplacement conform\u00e9ment aux conditions de vente en vigueur ; une fois le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation reconnu, nous cr\u00e9diterons le client. \u00c0 titre d\u2019explication, dans le cas des demandes de garantie sur les pointes, compte tenu des transitions entre les revendeurs, les distributeurs et les clients finaux, il serait souhaitable que le partenaire commercial fournisse d\u2019abord la pi\u00e8ce d\u00e9tach\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 ses propres politiques et transmette ensuite les demandes de garantie \u00e0 MPS EUROPE SRL pour une \u00e9valuation appropri\u00e9e. C\u2019est la proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9ralement adopt\u00e9e par nos partenaires commerciaux dans le monde entier pour garantir au client un service efficace et rapide. Dans tous les cas, les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses et remplac\u00e9es sous garantie devront \u00eatre \u00e0 la disposition de MPS EUROPE SRL, qui en reste le seul propri\u00e9taire. Aucun remplacement de pi\u00e8ces ne sera autoris\u00e9 si la pi\u00e8ce faisant l\u2019objet de la r\u00e9clamation na pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement renvoy\u00e9e, non modifi\u00e9e. Mise \u00e0 jour obligations revendeur\/concessionnaire.<\/p>\n

8) Protection des projets et concurrence d\u00e9loyale<\/h3>\n

Les dessins, les projets et la documentation technique relatifs aux Produits ne doivent en aucune mani\u00e8re \u00eatre utilis\u00e9s pour des buts diff\u00e9rents de ceux pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition de l\u2019Acheteur. L\u2019Acheteur ne pourra, sans l\u2019accord pr\u00e9alable par \u00e9crit du Fabricant, les communiquer \u00e0 des tiers, les copier, les modifier dans le but de r\u00e9aliser des produits \u00e9quivalents dans le but de les faire fonctionner, de les utiliser ou d\u2019en tirer un b\u00e9n\u00e9fice quelconque.<\/p>\n

9) Droit applicable et tribunal comp\u00e9tent.<\/h3>\n

Les relations d\u2019affaires et les ventes entre les parties sont r\u00e9gies exclusivement par le droit italien. Si les si\u00e8ges sociaux des parties ne sont pas situ\u00e9s dans le m\u00eame Pays, les ventes seront r\u00e9gies par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 et, pour toutes les dispositions non pr\u00e9vues par la Convention de Vienne, la loi italienne s\u2019impose. En cas de litige, seul le tribunal de Bari (I) est comp\u00e9tent.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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